Préambule :
Les présentes conditions sont conclues entre d’une part De Fromages en Plateaux, entreprise individuelle française inscrite au RCS de Pontoise sous le n° 439 463 159 et dont le siège social est situé 5, rue Jacques Chaban Delmas - 95170 Deuil la Barre. Tel : 06 07 97 87 72.
Ci-après dénommé "De Fromages en Plateaux" ou "le vendeur"
et d’autre part la personne souhaitant effectuer un achat via internet sur le site de De Fromages en Plateaux https://www.defromagesenplateaux.com ci-après dénommé "l’acheteur" ou "le client" ou "l'utilisateur".
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une des conditions venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leurs sièges en France.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.defromagesenplateaux.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande et avoir accepté sans réserve les conditions particulières de vente attribuées à chacun des produits objet de sa commande.
De Fromages en Plateaux se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version. L’utilisateur est réputé accepter celle-ci à chaque nouvelle commande.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Article 1 Objet
Les présentes conditions ont pour objet :
- d’une part, d’informer tout éventuel utilisateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés,
- d’autre part, les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur à l’acheteur via le site www.defromagesenplateaux.com, de la commande à la livraison.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés sur le site Internet www.defromagesenplateaux.com, qu‘il s‘agisse d‘une commande utilisant les boutons d‘achat en ligne ou d‘une vente conclue par téléphone ou par mail sur la base de l’offre proposée sur le site ou à l’issue de l’établissement d’un devis pour une demande spécifique.
Les produits sont proposés à la vente sur un territoire géographique limité à une partie du département du Val d'Oise (95) (voir rubrique Livraison).
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
· l’achat de produits en ligne sur www.defromagesenplateaux.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
· avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue, la validité du présent contrat ne saurait être en aucun cas affectée dans sa globalité.
Article 2 Les produits
2.1 L’offre
Le site www.defromagesenplateaux.com proposent à la vente :
- des produits de fromagerie
- des produits de crèmerie
- des oeufs
- des produits d'épicerie fine, sucrés et salés
- des produits de confiserie artisanale
- des confitures et du miel artisanaux
ainsi que des prestations complémentaires, payantes ou non, d’étiquetage des fromages, de présentation spécifique (sur plateau ardoise, bois, …etc), de coupe spécifique et tout type de demande sur mesure émanant de l’acheteur potentiel. A cet effet, des devis peuvent être élaborés à la demande de l’acheteur qui prendra alors contact avec le vendeur par téléphone ou par mail.
Defromagesenplateaux.com garantit que les produits sont fabriqués en Europe suivant la législation Européenne ou du pays d’origine des produits, et qu’ils ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à description qui figure sur le site à la date de la commande.
Defromagesenplateaux.com garantit que les produits sont aptes à la consommation et non altérés lors de la remise au transporteur ou au moment de l'expédition des articles par voie postale. L'inadéquation des produits aux attentes du client ne constitue pas un manquement aux obligations du vendeur en termes de qualité des produits vendus. Elle ne ressort que d'un jugement subjectif du client. Toutefois, defromagesenplateaux.com reste à l'écoute de vos attentes et de vos éventuelles réclamations afin d'adapter toujours au mieux l'offre.
2.2 Photographies et descriptifs
Les photos des articles ne sont mises en ligne sur le site qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. De même que les photos pouvant être communiquées par mail à l’acheteur potentiel.
Le fromage est un produit qui évolue et change d‘aspect selon sa maturité. En fonction des saisons, des affinages, des fermes productrices et des arrivages, l’aspect (couleur, forme) et la texture peuvent différer des photographies présentées sans que la qualité ne soit toutefois altérée. La mise en ligne des photos et leur traitement préalable concourent également à modifier légèrement l’aspect du produit. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de ces différences de perception entre le produit livré et la photographie le mettant en scène sur le site.
Le vendeur s’efforce dans la mesure du possible de présenter des photos de produits permettant d’apprécier au mieux ce qui sera livré à l’acheteur et met en oeuvre tous les efforts nécessaires pour garantir l’exactitude des informations présentées sur son site.
2.3 Approvisionnements et stocks
L’utilisateur est expressément informé que le vendeur n'est pas le fabricant des produits présentés. Le vendeur s’approvisionne auprès d’une liste de fournisseurs grossistes et fabricants, soigneusement pré-sélectionnés pour la qualité de leurs produits, et constamment renouvelés pour assurer une qualité constante et une offre variée et évolutive.
La validité de toute offre présentée sur le site "defromagesenplateaux.com" est assurée tant que sa mise en ligne est effective.
Les offres de produits ainsi que les différentes qualités d’affinage associées, s’entendent dans la limite des stocks disponibles, dépendant des saisons, des contraintes d‘approvisionnement et du niveau de ventes quotidien, sans engagement particulier du Vendeur.
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Le vendeur met à jour le plus souvent possible le niveau des stocks mais ne peut être tenu pour responsable si un produit venait à manquer compte tenu de l’évolution constante des stocks au quotidien.
Dans tous les cas, l’acheteur se verra confirmer sa commande par mail. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit ou de type d’affinage, après passation de la commande, le Vendeur s'engage à en informer le Client par email ou par téléphone dans les meilleurs délais et de lui proposer un produit approchant ou une qualité d‘affinage différente. Le Vendeur tient à s’assurer ainsi de la satisfaction pleine et entière du client.
L’acheteur aura alors la possibilité de substituer le ou les produits manquants par un ou des produits équivalents ou par tout autre produit. Il aura également la possibilité d’annuler sa commande mais ceci uniquement dans un délai indiqué par les présentes conditions générales (voir ci-dessous Annulation de commande).
Si aucun contact n’a pu être établi avec l‘acheteur, alors la commande sera envoyée avec les références manquantes.
Dans tous les cas, si le paiement a déjà été validé, la somme correspondant au(x) produit(s) manquant(s) sera remboursée au consommateur par chèque bancaire ou directement recréditée sur son compte.
Le vendeur se réserve le droit, sous acceptation du client, de livrer un article provenant d'une autre laiterie ou ferme, de qualité équivalente, en cas d'indisponibilité du produit proposé à la vente en provenance d'une ferme ou laiterie spécifique.
Defromagesenplateaux.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, du fait de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications et tout autre cas de force majeure.
2.4 Articles à la coupe
defromagesenplateaux s'efforce de respecter dans la mesure du possible le poids des portions proposées. Il se peut que le poids du produit livré varie légèrement avec une marge de + ou - 5% sans que cela n'implique un ajustement du montant final à payer par l'acheteur.
Il en va de même pour les produits vendus à la pièce pour lesquels poids et taille peuvent varier légèrement par rapport aux indications portées sur le site en fonction de leur maturité (plus le fromage est frais, plus il est chargé d'humidité et plus il est relativement lourd par rapport au poids qu'il aura à un stade de maturité plus avancé).
Article 3 Les Prix
Les tarifs affichés sont exprimés en Euro, toutes taxes comprises. Ces prix s'entendent frais de préparation, de colisage et d'expédition inclus. Le tarif en vigueur est celui figurant sur le site au moment de la passation de la commande.
Une facture peut être établie, à la demande expresse du client qui devra indiquer l’adresse d’envoi de la facture.
Concernant les commandes spécifiques, le prix est proposé sur le devis. Il peut inclure des frais supplémentaires de présentation, d'emballage et d'expédition selon les cas.
Article 4 La Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des frais afférents à celle-ci.
Toute commande doit correspondre à la consommation normale d’un ménage et doit être passée par une personne majeure et capable.
La commande s’effectue en ajoutant des articles dans le panier. Pour chaque article, la quantité peut être ajustée dans la fenêtre "Mon panier" sur laquelle l'acheteur arrive en ayant cliqué sur "ajouter au panier".
Idéalement, les commandes doivent être passées le lundi avant 18 heures pour une livraison/expédition au plus tard en fin de semaine. Ces recommandations de commande sont données afin de permettre entre temps les approvisionnements nécessaires pour honorer les commandes.
Il est vivement conseillé à l'acheteur de mentionner le plus précisément toute information nécessaire à la préparation de la commande et à sa livraison en utilisant notamment la zone Commentaires de la fenêtre "Votre panier".
La commande ne sera validée et le contrat ne sera valablement conclu entre les parties qu’à l’envoi à l’acheteur par "Defromagesenplateaux" d’un email de confirmation de commande, tel intitulé dans l'objet du mail.
Defromagesenplateaux.com traite également les demandes spécifiques. Il est recommandé à l’utilisateur de contacter notre fromager par téléphone ou par mail en vue de l’élaboration d’un devis dans le cadre d’une commande sur mesure (événement spécifique, quantité dépassant les propositions des options d‘achat, types de coupe différents, présentation spécifique, …). En cas d’acceptation du devis, l’acheteur recevra une demande de paiement Paypal correspondant au montant du devis. La commande ne sera validée qu’une fois le paiement effectué par l’acheteur.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
Article 5 : Annulation de commande
Toute annulation de commande ne sera prise en compte que si elle est demandée au moins 48 heures avant la date et l’heure de livraison définies avec le vendeur, ou avant la date prévue d'expédition par messagerie Express (Colissimo, UPS ou autre, ...).
Article 6 : Conditionnement
Les articles commandés au détail sont livrés dans une boîte colis simple ou dans un sachet ad hoc (en cas de transport sur courte distance et en environnement isothermique), ou emballés dans une boîte isothermique pour les expéditions postales.
Les formules Plateaux sont livrées avec les fromages agencés sur le plateau. Celui-ci peut être de tout type et tout style selon la formule commandée. Certains fromages peuvent être néanmoins munis d’un emballage supplémentaire à des fins de protection nécessitée par le mode de transport et de conservation (selon la fragilité du fromage) que le client prendra soin de retirer avant consommation.
Ces formules ne sont pas expédiables en l'état. Seul le contenu du plateau est mis en colis et expédié.
Les formules assiettes présentent les fromages positionnés dans leur support et prêts à consommer.
Article 7 : La livraison / expédition
La livraison des articles s’effectue uniquement en France métropolitaine et dans une zone restreinte du Val d'Oise (voir rubrique Se faire livrer).
Des conditions spécifiques d'expédition sont prévues pour les autres communes du Val d'Oise et les autres départements (voir rubrique Livraison autres départements).
De même, ces rubriques mentionnent les conditions requises pour une livraison ou une expédition gratuite. A défaut, des frais d'expédition sont facturés en fonction du poids du colis.
Les expéditions se font du lundi au jeudi matin. Les expéditions se font par Colissimo 48h. Le colis peut donc être présenté entre le mercredi et le samedi. Il n'y a pas d'expédition la veille d'un jour férié ou d'un week end.
Les produits sont emballés dans une boîte isotherme à laquelle viennent si besoin s'ajouter des gels eutectiques en quantité adaptée au contenu du colis et aux contraintes climatiques.
Le client est informé du départ de son colis et doit être en mesure de le réceptionner le jour prévu de réception. A défaut, il lui est conseillé d'aller retirer son colis dans le bureau de poste au maximum 24h après présentation.
Defromagesenplateaux.com ne peut être tenu pour responsable d'un retard de livraion par les services de Colissimo qui ne respecteraient pas leur engagement de livraison en 48h. Le client ne peut réclamer un remboursement intégral de sa commande en cas de produits non propres à la consommation en cas de retard d'acheminement de plus de 2 jours.
Toutefois, selon les conditions saisonnières, selon les conditions d'emballage et le contenu des colis, defromagesenplateaux.com fera le nécessaire pour étudier au cas par cas un éventuel dédommagement.
Dans tous les cas, le client doit informer Defromagesenplateaux dans les 24 heures après réception de son colis avec photos à l'appui afin de pouvoir apprécier au mieux la situation et envisager un éventuel dédommagement.
Les jours de livraison sont fixés du jeudi au samedi pour des commandes passées au plus tard le mercredi de la même semaine, avant 9 heures.
Toutefois, au-delà des échéances fixées, les commandes pourront être traitées au cas par cas en fonction des stocks disponibles et des approvisionnements effectués entre temps. Si la commande ne peut être prise en compte, elle sera livrée au plus tôt le premier jour de livraison suivant prévu au calendrier.
En cas d'indisponibilité de l'acheteur, il est de son ressort de contacter le vendeur par mail ou par téléphone pour replanifier la livraison en convenant d'une autre date ou d'un autre horaire. Le vendeur transmet un nouveau mail avec les nouvelles données de livraison pour validation.
Les livraisons peuvent avoir lieu un autre jour de la semaine (du lundi au samedi) sur demande auprès du vendeur et dans la mesure du possible en fonction du lieu de livraison, du moyen de transport et du type de commande à livrer.
Pour les commandes spécifiques sur devis, la livraison est organisée avec l'acheteur par téléphone ou par mail.
Dans tous les cas, le vendeur prend contact avec l'acheteur pour organiser la livraison. S'agissant de la livraison de denrées périssables, l'acheteur s’engage également à être présent (ou tout autre personne habilitée) au lieu, date et créneau horaire indiqués dans le mail de validation de sa commande, ou aux lieu, date et horaire convenus par téléphone et consignés par mail.
A cet effet, l'acheteur doit impérativement communiquer au moment de sa commande au minimum un mail qu'il consulte quotidiennement.
En cas d'absence de l'acheteur au moment de la livraison planifiée, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client, invitant ce dernier à le contacter pour une re-livraison (unique) devant intervenir dans les 24 heures maximum. Ce deuxième et dernier passage est organisé sur accord de l'acheteur à qui il sera facturé un supplément de 7 euros.
Si l'acheteur refuse cette nouvelle livraison, il ne pourra lui être remboursé le montant de sa commande compte tenu du caractère périssable des articles livrés et de la nature du contrat de vente relativement aux denrées périssables.
Les produits envoyés ayant un caractère périssable, defromagesenplateaux.com ne saurait en aucun cas être responsable d’une éventuelle détérioration des produits dans l'attente d'une nouvelle livraison en cas d’absence d’une personne lors de la réception initialement prévue.
Article 8 Responsabilité - Limitation de responsabilité
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. L’attention du client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au delà des dates de péremption indiquées, ni s’il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de toute autre cause).
En aucun cas defromagesenplateaux.com ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
Les produits proposés sont principalement fabriqués à base de lait cru (pouvant contenir des germes pathogènes). La consommation de ces produits est sous la seule responsabilité du client.
La responsabilité de "defromagesenplateaux.com" ne pourra être engagée en cas d’événement extérieur, irrésistible et imprévisible de nature à retarder ou empêcher l’expédition de la commande. L'acheteur en est informé par tout moyen (mail, téléphone, SMS).
En cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou en cas de produit endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du livreur sur le bon de livraison au moment de la livraison : description explicite de la réserve, date et signature. Le client doit également dans les 12 heures en informer defromagesenplateaux par mail.
Si ces réserves sont recevables et que le transporteur les atteste, defromagesenplateaux soit remboursera le ou les produits commandés non livrés, ou, le ou les produits endommagés, au prix payé par le client soit assurera une nouvelle livraison de ces produits sans frais supplémentaire pour le client, et ce selon le choix du-dit client.
Enfin, le client doit être en mesure de réceptionner le colis expédié par "defromagesenplateaux.com" à la date qui lui a été communiquée par mail ou téléphone et en fonction du numéro de suivi du colis. En cas d'absence et de retrait tardif du colis, "defromagesenplateaux.com" ne peut être tenu pour responsable de la détérioration consécutive du contenu.
Article 9 Les modalités de paiement
Lors d‘un achat utilisant les boutons "Ajouter au panier", l'acheteur paye sa commande directement sur le site defromagesenplateaux.com par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte Paypal auprès du serveur Paypal.
En cas d'établissement d'un devis préalable, l'acheteur sera invité à payer sa commande soit par l‘intermédiaire d‘une demande de paiement spécifique Paypal soit par l‘établissement d‘un chèque soit encore par le virement sur compte courant du vendeur, selon les modalités de paiement accordées par le vendeur et acceptées par l‘acheteur lors des échanges préalables à la commande définitive.
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Article 10 Droit de rétractation
Il convient de souligner que la loi du 6 janvier 1988 et la directive n° 97.7 du 20 mai 1997, édictant que le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, ne peut s’appliquer aux denrées périssables.
Tout retour de denrées périssables (fromages, pain) est donc exclu. Néanmoins, en cas d’articles non-périssables, le client peut exercer ce droit. Les frais de retour seront à la charge du client, et le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours au plus.
Article 11 Loi Informatique et Libertés
Il pourra également faire supprimer toutes données le concernant en en faisant la demande dans la rubrique « contact ».
La collecte des données relatives à l’utilisateur fera l’objet de la plus grande attention afin d’en garantir la confidentialité. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant.
Article 12 Propriété intellectuelle
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